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24 Oct

Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique vient profondément modifier le droit de la fonction publique afin de tendre à une symétrie avec le droit social applicable aux salariés de droit privé. Cette loi se...