Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique vient profondément modifier le droit de la fonction publique afin de tendre à une symétrie avec le droit social applicable aux salariés de droit privé.

Cette loi se décompose en 5 titres, soit 5 axes qui tendent à faciliter le management des administrations envers leurs agents :

Le titre I vise une promotion du dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics

Ce titre prévoit notamment :

• La création d’un conseil commun de la fonction publique ;
• La création d'un conseil supérieur de la fonction publique ;
• Une fusion des comités techniques ainsi que des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
• La création des comités sociaux territoriaux.

L’article 5 de cette loi prévoit aussi l’obligation pour les collectivités territoriales de rédiger un rapport social annuel. L’article 10 prévoit une réforme des modalités d’organisation et des champs de compétences des commissions administratives paritaires.

Le titre II vise une simplification de la gestion des ressources humaines

Les articles 15 et 16 élargissent les possibilités de recruter des contractuels y compris pour les postes de direction. L’article 18 étend cette possibilité aux agents des catégories B et C.

L’article 22 ouvre la possibilité de recruter un contractuel pour pallier à une absence d’un agent. L’article 23 instaure une indemnité de précarité lorsque la durée des contrats de travail est inférieure à un an et à un plafond de rémunération qui sera ultérieurement fixé par décret en Conseil d’Etat.

L’article 31 harmonise les sanctions disciplinaires dans les trois fonctions publiques. L’article 32 supprime les conseils de discipline de recours.

Le titre III vise à simplifier le cadre de gestion des agents publics

L’article 34 renforce les obligations déontologiques des agents. L’article 37 contraint les collectivités et EPCI de plus de 80 000 habitants à rendre transparente les rémunérations les plus importantes.

L’article 41 modifie le supplément familial de traitement pour prendre en compte la garde alternée de l’enfant. L’article 45 harmonise les autorisations spéciales d’absence pour évènements familiaux.

L’article 56 encadre le droit de grève, en ce qu’il permet à l’autorité territoriale de prendre certaines mesures afin de garantir la continuité du service public.

Le titre IV favorise la mobilité et l’accompagnement des transitions professionnelles des agents publics

L’article 72 instaure la rupture conventionnelle dans la fonction publique, à titre expérimental.

Le titre V vise à renforcer l’égalité professionnelle

Cette loi fera l’objet de décrets d’application qui devraient entrer en vigueur très prochainement.

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