Qu'est-ce que le droit de la fonction publique ?
Le droit de la fonction publique est le droit du travail applicable à l’ensemble des agents travaillant pour l’une des trois grandes catégories de la fonction publique :
- La fonction publique d’État,
- La fonction publique territoriale,
- La fonction publique hospitalière.
En effet, pour ces agents le code du travail ne s’applique pas. Ce sont des règles spécifiques, issues notamment de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires, dite Loi Le Pors, qui s’appliquent à eux.
En outre, en cas de litige, ce n’est pas le conseil des prud’hommes qui est compétent mais le Tribunal Administratif. Puis, en cas d’appel, la Cour Administrative d’Appel et en dernier ressort, le Conseil d’Etat.
Ces particularités font que le droit de la fonction publique diffère à bien des égards du droit du travail applicable aux salariés de droit privé. Cependant, ces règles tendent, avec le temps, à s’uniformiser.
Ces spécificités s’appliquent à tous les stades de la vie de l’agent public, que ce soit :
- Lors du recrutement,
- De la carrière,
- Des congés maladie,
- De la discipline,
- Ou encore de la fin de carrière.
Au sein même de ces règles, il faut encore différencier les règles applicables aux agents titulaires de la fonction publique de celles applicables aux agents contractuels. C’est-à-dire, les agents non titulaires de la fonction publique.
En outre, le droit de la fonction publique a connu très récemment une profonde évolution suite à l’adoption de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Cette loi a considérablement modifié les règles en vigueur à bien des égards :
- Réforme des instances du dialogue social,
- Du cadre déontologique,
- Elargissement du recours aux contractuels,
- Harmonisation de l’échelle des sanctions disciplinaires,
- Mesures facilitant la mobilité,
- Etc.
Me PORCHER intervient tant en conseil qu’en contentieux pour conseiller et défendre les collectivités territoriales ainsi que les agents publics.
Pour les administrations
Disposer de conseils en amont des décisions peut s’avérer indispensable pour sécuriser les décisions relatives aux ressources humaines :
- Validation des procédés de recrutement,
- Vérification ou assistance lors d’une procédure disciplinaire devant le conseil de discipline,
- Vérification de la proportionnalité de la sanction disciplinaire au regard de la faute commise,
- Validation d’une procédure de révocation,
- Etc.
Pour les agents
Prendre l’attache d’un avocat permet de vérifier la légalité des décisions prises par les autorités territoriales devant le Tribunal Administratif et d’obtenir leur annulation en cas d’illégalité et notamment d’excès de pouvoir.
A titre d’exemple Me PORCHER est intervenu dans des dossiers très variés tels que :
- Des saisines pour le compte d’une administration ou la défense d’un agent devant le conseil de discipline de la fonction publique territoriale ou encore devant le conseil de discipline du service départemental d’incendie et de secours ;
- Des procédures de référé expertise en vue d’obtenir une évaluation des préjudices physiques à la suite d’un accident de service ;
- Des recours devant le Tribunal Administratif puis devant la Cour Administrative d’Appel en vue d’obtenir le rejet d’une demande d’annulation d’une sanction disciplinaire ou au contraire en vue d’obtenir son annulation pour le compte de l’agent ;
- De recours visant à obtenir l’annulation d’une mutation ou d’une affectation ;
- De recours visant à obtenir le paiement d’heures supplémentaires effectuées ;
- De recours contre des décisions de licenciement pour inaptitude physique ;
- Etc.
N’hésitez pas à contacter Me PORCHER pour toutes questions relatives à ces sujets.
