Droit des étrangers

Qu'est-ce que le droit des étrangers ?

Le droit des étrangers est l’ensemble des règles régissant l’entrée ainsi que le séjour des ressortissants des pays non membres de l’Union Européenne en France.

En effet, les ressortissants des pays membres de l’Union Européenne bénéficient du principe de liberté de circulation des personnes. Principe consacré par l'article 3 du traité sur l'UE et par l'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'UE.

A défaut, tout étranger ne peut entrer et rester en France que sous réserve de bénéficier d’un visa de court séjour ou visa touristique, d’un délai maximum de 3 mois. Conformément aux dispositions de l’article L. 211-2-1 du code de l’Entrée et de Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, ci-après CESEDA.

La difficulté se pose donc pour les étrangers ressortissants d’Etats non membres de l’Union Européenne qui souhaitent s’installer durablement en France.

Ces derniers ont alors le choix entre deux régimes juridiques.

Le bénéfice du droit d’asile

L’article L. 711-1 du CESEDA dispose que :

« La qualité de réfugié est reconnue à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ainsi qu'à toute personne sur laquelle le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu'adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950 ou qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux réfugiés en vertu de la convention de Genève susmentionnée. »

Concrètement le demandeur d’asile doit donc justifier d’actes et de motifs de persécution subis dans son pays d’origine.

Le droit d’asile peut aussi concerner la protection subsidiaire des demandeurs d’asile, ainsi que les apatrides.

Selon les données de l’Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides, 122 743 demandes ont été enregistrées au cours de l’année 2018 et 22% ont abouti.

Les principaux pays d’origine des demandes d’asile sont :

• L’Afghanistan (10 221),
• L’Albanie (8 261 demandes),
• La Géorgie (6 717),
• La Guinée (6 621),
• La Côte d’Ivoire (5 256).

Ainsi, ces chiffres démontrent que près des deux tiers des demandes d’asile sont rejetées. Souvent parce que les demandeurs d’asile ne justifient d’aucune persécution, ou, dans certains cas, ils n’en ont vécu aucune.

Dans ce cas de figure l’étranger doit alors solliciter la délivrance d’un titre de séjour.

La délivrance d’un visa long séjour

La seconde option consiste donc à solliciter, à partir du pays d’origine, la délivrance d’un visa long séjour, conformément aux dispositions de l’article L. 211-2-1 du CESEDA.

La demande doit être motivée et correspondre à un motif particulier prévu par le code des étrangers :

• Suivre des études,
• Réaliser un stage,
• Créer une société,
• Exercer l’activité de jeune au pair,
• Exercer une activité professionnelle,
• Faire valoir un motif familial.

Le rejet de la demande de visa peut faire l’objet d’un recours devant la commission des recours contre les refus de visa d’entrée en France.

En cas de délivrance du visa long séjour

L’étranger bénéficie alors de plein droit de la possibilité de s’installer en France pour une durée d’un an. Ensuite, l’étranger de solliciter son renouvellement chaque année auprès de la préfecture de son lieu de résidence.

En pratique, la plupart des étrangers qui rencontrent des difficultés de régularisation n’ont pas respecté les règles exposées ci-dessus.

Bénéficiant d’un visa court séjour

Bon nombre d’étrangers choisissent de rester au-delà des trois mois en France et :

• Soit de rester illégalement en France,
• Soit de tenter une régularisation en sollicitant la délivrance d’un titre de séjour.

Dans ce cas de figure, les préfectures rejettent souvent les demandes de titre de séjour en justifiant ce refus par l’entrée irrégulière de l’étranger en France ainsi que par l’absence de raison valable pour rester en France.

Les préfectures délivrent alors aux étrangers un arrêté valant Refus de Titre de séjour et Ordre de Quitter le Territoire Français, ci-après OTQF.

Cet arrêté peut alors faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.

Pour la Picardie, le Tribunal Administratif compétent est celui d’Amiens.

C’est à ce stade que les demandeurs de titre de séjour choisissent de prendre l’attache d’un avocat.

Mais en pratique, mieux vaut prendre l’attache d’un avocat avant le dépôt de la demande de titre de séjour.

N’hésitez pas à contacter Me PORCHER pour toutes questions relatives à ces sujets.