Qu'est-ce que le droit des collectivités territoriales ?
Le droit des collectivités territoriales est l’ensemble des règles définissant l’organisation et le fonctionnement des collectivités françaises.
En effet les différentes lois de décentralisation votées ces dernières décennies ont considérablement complexifié le maillage territorial français. De ce fait, il n’est pas toujours aisé pour l’administré de différencier les compétences :
- Des communes,
- Des départements,
- Des régions,
Mais aussi des établissements publics de coopération intercommunale tels que
- Les syndicats intercommunaux,
- Les communautés de communes,
- Les communautés d’agglomération,
- Les métropoles,
- Etc.
En outre, chaque collectivité territoriale ainsi que chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) possèdent ses règles de fonctionnement spécifiques qui viennent encore complexifier leur compréhension pour l’administré et même, parfois, pour l’administration elle-même.
Me PORCHER intervient tant en conseil qu’en contentieux pour conseiller et défendre les collectivités territoriales ainsi que les administrés.
Pour les administrations
Disposer de conseils en amont des décisions peut s’avérer indispensable. Dans le but de sécuriser les décisions prises par leurs assemblées délibérantes ou leurs organes exécutifs. Ainsi, cela limite les risques d’annulation en cas de contentieux ultérieur.
Au stade du contentieux
Là encore, un avocat compétent en droit public et familier du monde des collectivités territoriales permet à l’administration d’avoir un interlocuteur familier des problématiques et des impératifs de ses projets d’intérêt général.
Pour les administrés
L’avocat permet bien souvent d’obtenir, d’une part l’identification de l’administration compétente en fonction de la problématique à résoudre, d’autre part d’obtenir une meilleure compréhension des actions de l’administration.
Par exemple, en sollicitant auprès de cette dernière la communication de documents administratifs tels que
- Des arrêtés,
- Des délibérations,
- Etc.
Au stade du contentieux
L’intervention de l’avocat permet aussi de limiter les risques d’excès de pouvoir de la part de l’autorité territoriale.
Par exemple, de travaux publics ou de la mise en œuvre des pouvoirs de police administrative par le maire.
A titre d’exemple Me PORCHER est intervenu dans des dossiers très variés tels que :
- Des recours devant le Tribunal Administratif pour défendre ou demander l’annulation de délibérations de conseils communautaires ou de conseils municipaux ;
- Des dossiers d’expropriation ;
- Des dossiers de responsabilité suite à une rupture de canalisation d’eau potable ou d’inondations sur une propriété privée due à une défaillance du système d’écoulement d’eaux pluviales ;
- Des recours contre des arrêtés relatifs à la mise en œuvre des pouvoirs de police administrative du maire, en matière de salubrité publique, de nuisances sonores, de stationnement, etc. ;
- De détermination de la domanialité publique ou privée d’un bien et d’empiètement d’ouvrages publics sur une propriété privée ;
- De demande d’exhumation d’un corps par un parent proche ;
- De titres exécutoires émis pour assurer le recouvrement de sommes d’argent ;
- D’occupations de terrains par des gens du voyage ou encore de gestion ou de création d’aires d’accueils des gens du voyage ;
- Etc.
N’hésitez pas à contacter Me PORCHER pour toutes questions relatives à ces sujets.
