Qu’est-ce que le droit de l’urbanisme :
Le droit de l’urbanisme est l’ensemble des règles régissant les droits à construire sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale.
En effet, sur le territoire d’une commune ou d’un EPCI peuvent s’appliquer différents documents :
- Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;
- Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) ;
- Plan d’Occupation des Sols (POS) ;
- Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRT) ;
- Etc.
Ces documents déterminent les droits à construire des administrés sur le territoire des communes.
Chaque plan local d’urbanisme est composé d’un plan de zonage et de dispositions règlementaires applicables à chaque zone.
Les plans de zonage classent chaque parcelle du territoire communal dans une zone bien définie :
- A pour Agricole ;
- N pour Naturelle ;
- U pour Urbanisable ;
- Etc.
Puis les dispositions règlementaires précisent les droits à construire des administrés dans chaque zone.
A titre d’exemple :
- Une zone Agricole est destinée à accueillir une exploitation agricole, de sorte que peuvent être autorisés la construction de bâtiments sous réserve que ces derniers soient consacrés à l’exercice d’une activité agricole ;
- Une zone Naturelle n’est destinée à n’accueillir aucune construction, mais peut autoriser l’agrandissement des constructions existantes ;
- Une zone Urbanisable est constructible par principe, mais le règlement va préciser la hauteur maximale des bâtiments, l’obligation d’aligner ces derniers à la voie publique, etc.
Ainsi chaque autorisation d’urbanisme – déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, etc.– doit respecter les dispositions précitées, sous peine d’encourir l’annulation.
Me PORCHER intervient tant en conseil qu’en contentieux pour conseiller et défendre les administrés ou les collectivités territoriales dans le cadre de ces problématiques.
Pour les administrations
Il s’agit de les consulter pour les procédures d’élaboration des documents d’urbanisme ou sur la délivrance d’une autorisation d’urbanisme, telle qu’un permis de construire, afin d’éviter au maximum tout risque de contentieux.
Pour les administrés
Prendre l’attache d’un avocat permet de mieux connaitre ses droits et ainsi de contester en temps utiles un refus de permis de construire, ou au contraire contester l’octroi du permis de construire d’un voisin dont le projet occasionnerait pour vous un préjudice.
N’hésitez pas à contacter Me PORCHER pour toutes questions relatives à ces sujets.
