Qu’est-ce que le droit électoral ?
Le droit électoral regroupe l’ensemble des règles régissant l’élection des élus.
Chaque élection dispose d’un juge qui lui est propre :
- Le contentieux des élections cantonales et municipales est traité par le Tribunal Administratif ;
- Le contentieux des élections régionales et européennes est traité par le Conseil d’Etat ;
- Le contentieux de l’élection présidentielle est traité par le Conseil Constitutionnel.
Le contentieux des élections municipales constitue naturellement le plus gros des contentieux électoraux.
En effet, il concerne l’élection de près de 34 968 conseils municipaux des communes recensées en France au 1er mars 2019.
Les règles du contentieux électoral sont définies par le code électoral ainsi que le code de justice administrative.
Le contentieux électoral possède plusieurs particularités.
Aussi, contester une élection municipale n’est pas neutre et pose une question de sécurité juridique. Il faut s’interroger sur le sort des décisions prises par un maire dont l’élection serait ensuite annulée.
Fort de ce raisonnement, le code de justice administrative ainsi que le code électoral précisent les particularités du contentieux électoral.
D’une part,
Les délais de recours et d’instruction d’une requête sont extrêmement brefs.
Il s’agit ici de juger les affaires le plus rapidement possible afin de sécuriser les décisions prises par des maires dont l’élection serait contestée.
Les délais de recours sont donc de 5 jours à compter de l’élection municipale. Normalement, ils sont de deux mois pour contester une décision classique.
Puis le Tribunal Administratif dispose d’un délai de deux mois pour rendre sa décision.
Le jugement peut ensuite faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat.
D’autre part,
La procédure peut, compte tenu de l’urgence, échapper au principe du contradictoire, conformément à l’article L. 5 du code de justice administrative.
Ainsi le Tribunal Administratif peut ne pas communiquer au requérant les écritures produites par les défendeurs, afin de ne pas augmenter le volume des mémoires versés au débat et faciliter un traitement rapide du litige.
Voir en ce sens la Réponse ministérielle n°23139, JOAN du 19 août 2008.
Enfin, l’office du juge est lui aussi particulier, car il peut ne pas annuler l’élection même si celle-ci peut avoir été viciée. Lorsqu’il estime que l’irrégularité soulevée n’aurait pas changé outre mesure le résultat de l’élection municipale.
Le contentieux électoral ne nécessite pas de prendre l’attache d’un avocat.
Toutefois, les spécificités ci-dessus exposées démontrent la nécessité, pour celui qui recherche à obtenir l’annulation d’une élection municipale ou pour celui qui souhaite se défendre contre un recours d’un candidat évincé, de prendre l’attache d’un avocat compétent en droit électoral.
N’hésitez pas à contacter Me PORCHER pour toutes questions relatives à ces sujets.
